Procédure de réclamation relative aux données
Mis à jour le 21 septembre 2026
Mon engagement
Je prends la protection de vos données personnelles très au sérieux. Si quelque chose ne s’est pas passé comme prévu, je veux le savoir et y remédier. Cette procédure explique comment déposer une réclamation et ce qui se passe ensuite, conformément au Data (Use and Access) Act 2025 britannique et au RGPD.
Sur quoi porter une réclamation
Tout ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la conservation ou le partage de vos données personnelles, y compris ma réponse à une demande d’exercice de vos droits.
Comment déposer une réclamation
| Moyen | Coordonnées |
|---|---|
| hello@francwine.co, avec « Réclamation données » en objet | |
| Courrier | Martial Chaput, Franc Wine, 106 Royal Parade, Eastbourne, BN22 7AD, Royaume-Uni |
| Téléphone | +44 7307 687790 |
Indiquez votre nom, le moyen de vous joindre et ce qui s’est passé. Les documents ou dates que vous pouvez fournir m’aident à traiter votre demande rapidement.
Les étapes suivantes
| Étape | Délai |
|---|---|
| J’accuse réception de votre réclamation par écrit | Sous 30 jours après réception |
| J’examine la situation de manière équitable et approfondie | Dès l’accusé de réception |
| Je vous transmets mes conclusions, les mesures prises et vos voies de recours auprès des autorités | En général sous 28 jours après l’accusé de réception |
Si l’examen demande plus de temps, je vous écris pour vous indiquer une nouvelle date et la raison.
Vérification de votre identité
Pour protéger vos données, je peux vous demander un justificatif d’identité avant d’échanger sur vos informations personnelles. Je demande uniquement ce qui est nécessaire.
Réclamation pour le compte d’une autre personne
Vous pouvez déposer une réclamation pour une autre personne avec son accord écrit. Un parent ou tuteur peut le faire pour un enfant, et je tiens compte de l’avis de l’enfant lorsqu’il est en âge de comprendre.
Saisir une autorité de contrôle
Vous pouvez contacter une autorité de contrôle à tout moment, avant, pendant ou après mon examen.
- France : Commission nationale de l’informatique et des libertés, cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Royaume-Uni : Information Commissioner’s Office, ico.org.uk, +44 303 123 1113, Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF
- Ailleurs dans l’UE : l’autorité de protection des données du pays où vous vivez ou travaillez
Pour tout savoir sur le traitement de vos données, consultez la politique de confidentialité.